Obligations vente

Obligations venteVendre un bien immobilier est une décision qui exige de répondre à de nombreuses obligations préalables, dont la constitution d’un DDT de vente qui devra être remis impérativement au futur acquéreur.

Cette disposition réglementaire à laquelle tout propriétaire vendeur doit se soumettre exige beaucoup de rigueur et aboutit à la production de nombreux rapports, qui revêtent une importance considérable pour l’acquéreur parce qu’ils décrivent le bien qu’il souhaite acquérir dans de nombreux domaines et de façon très détaillée.

Parmi les rapports obligatoires figurent les expertises suivantes : le DPE vente, l’état d’amiante (permis de construire accordés avant juillet 1997), le diagnostic plomb ou CREP (permis de construire accordés avant 1949), les diagnostics gaz et/ou électricité (si les installations ont plus de 15 ans), le diagnostic termites (si zone à risques de cet ordre) et l’ESRIS (si risques à l’échelle environnementale).

Les obligations de vente incluent aussi, exclusivement pour les copropriétés, la nécessité de remettre au futur propriétaire un diagnostic de surface privative loi Carrez.

 

Obligations vendeurs

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