Comme toute transaction immobilière, la réglementation joue un rôle primordial lors d’une location avec la nécessité notamment de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) indispensable pour répondre à l’obligation impérative d’informer le locataire des divers aspects du bien qu’il s’apprête à occuper à plus ou moins long terme.
Par conséquent, le bailleur est tenu d’insérer dans le DDT de location divers rapports dont celui du DPE, du CREP ou diagnostic plomb (permis de construction antérieurs à 1949), celui relatif à l’installation de gaz et/ou d’électricité (dispositifs de plus de 15 ans), l’ESRIS (logements situés dans des zones à risques).
Parmi les obligations de location, on peut aussi citer l’état d’amiante (permis de construire antérieurs à juillet 1997) dont le rapport doit pouvoir être consulté à tout moment par le locataire.
Quant à la superficie habitable loi Boutin, elle doit absolument figurer sur le contrat de bail, comme elle devait déjà être mentionnée sur l’annonce immobilière de location.
