Le Mesurage loi Carrez

Le mesurage loi CarrezToute vente au sein d’une copropriété exige de déclarer la superficie privative du lot à céder, qui de préférence, doit être calculée par un expert qualifié en matière de mesurage.

En effet, la loi dite Carrez du 18 décembre 1996, qui oblige à transmettre ce métrage au futur propriétaire, possède ses propres règles qu’il faut obligatoirement appliquer en bonne et due forme pour parvenir à un résultat conforme.

Avec pour objectif de protéger le acquéreurs de ce type de bien, la loi Carrez impose des directives spécifiques, comme celle par exemple d’inclure tous les combles, aménagés ou non, ainsi que les vérandas ou certains types de sous-sols, ce qui implique une connaissance parfaite des textes réglementaires.

En plus, la loi Carrez n’admet aucune irrégularité dans le calcul et notamment aucune surestimation de plus de 1/20ème, sous peine pour le copropriétaire de subir une baisse conséquente du prix de vente de son lot.  

Diagnostic immobilier La Seyne-sur-Mer Diagnostic immobilier Aix-en-Provence