L’ERP

Avec le formulaire d’ERP, soit Etat des risques et pollution, dont le nouveau modèle, défini par l’arrêté du 18 décembre 2017, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018, les pouvoirs publics ont inclus de nouvelles informations à transmettre qui ne figuraient pas sur l’ancien ERNMT.

Ainsi, en plus de la situation géographique du bien immobilier au regard des risques naturels, miniers et technologiques, figurent désormais dans l’ESRIS, document valable six mois tout comme l’ERNMT, des données relatives à sa situation administrative au regard de secteurs d’expropriation ou délaissement vis-à-vis de risques technologiques éventuellement présents.D’autre part, la nécessité d’informer si le terrain du bien immobilier est en SIS (secteurs d’information sur les sols) devient obligatoire, bien qu’au demeurant, tous les secteurs d’information n’ont pas encore été créés et que cette obligation ne prendra vraiment toute son ampleur qu’au terme de l’élaboration de cette base de données de grande envergure, imposée par l’article 173 de la loi Alur.