Définitions et contexte
Sommaire
Surface habitable
La surface habitable désigne la superficie à prendre en compte, principalement dans le cadre de la location. Elle est définie par la loi Boutin, qui précise les critères de son calcul.
Loi Boutin et calcul de la surface habitable
Selon la loi Boutin, la surface habitable représente la surface de plancher des pièces principales, déduite des murs, cloisons, escaliers, gaines, etc. Les caves, balcons, terrasses et autres dépendances ne sont pas inclus dans ce calcul.
Critères de la surface habitable
Pour être comptée dans la surface habitable, une pièce doit avoir une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, sous-sols et garages ne sont donc pas pris en compte.
Surface Carrez
La surface Carrez est utilisée dans le cadre des ventes de biens en copropriété. Cette surface doit être mentionnée dans l’acte de vente selon la loi Carrez.
Définition et utilisation de la surface Carrez
La surface Carrez mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, et gaines. Elle permet à l’acheteur d’avoir une idée précise de la taille du bien en copropriété.
Obligations de calcul de la surface Carrez
La loi impose de mentionner la surface Carrez dans les actes de vente pour les biens en copropriété d’une superficie supérieure à 8 m². Cela permet à l’acheteur de comparer différents biens en fonction de leur taille.
Utilité de la surface Carrez en cas de vente
La surface Carrez est cruciale lors de la vente d’un bien en copropriété, car elle peut influencer le prix de vente. En cas de divergence entre la surface annoncée et la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix.
Différences et similitudes
Point de vue légal
Caractéristiques de chaque surface selon la loi
La surface habitable et la surface Carrez sont définies par deux législations différentes. La surface habitable est encadrée par la loi Boutin, tandis que la surface Carrez est régie par la loi du même nom.
Impact sur la vente de logement
Conséquences de l’erreur de surface habitable ou Carrez
Une erreur de mesure de la surface Carrez peut entraîner une révision du prix si l’écart dépasse 5 %. Pour la surface habitable, une mauvaise estimation peut aussi causer des litiges, notamment en location.
Annonces et mentions obligatoires pour la vente
Pour les ventes de biens en copropriété, la mention de la surface Carrez est obligatoire. La surface habitable est, quant à elle, généralement incluse dans les annonces de vente et de location.
Aménagements spécifiques à prendre en compte
Cas particuliers des combles et des surfaces non habitables
Les combles, sous-sols et autres espaces non aménagés sont exclus de la surface habitable et, dans la plupart des cas, de la surface Carrez. Cependant, s’ils sont aménageables, ils peuvent être pris en compte dans le calcul.
Prise en compte des parties privatives et communes en copropriété
La surface Carrez concerne uniquement les parties privatives. Les parties communes, même si elles sont importantes pour le confort de l’immeuble, ne sont pas comptées dans ce calcul.
Calculs et mesures
Méthodes de calcul pour la surface habitable
Plafond de hauteur sous plafond et critères de mesures
Dans le calcul de la surface habitable, seules les parties avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.
Exemples de mesures pour la surface Carrez
Métrage des murs, cloisons et marches inclus dans la surface Carrez
Le calcul de la surface Carrez exclut les murs, cloisons, cages d’escalier et espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Les surfaces fermées et couvertes peuvent être comptabilisées.
Prise en compte des gaines et éléments de construction
Les gaines techniques et éléments de construction fixes, comme les conduits, ne sont pas inclus dans la surface Carrez.
Laisser un commentaire