Le diagnostic accessibilité handicapé

Les textes réglementaires issus de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap, sont nombreux et parmi ceux-ci, la Circulaire du 21 mai 2015 comme l’arrêté du 20 avril 2017,   relatifs entre autres, à la mise en accessibilité obligatoire des ERP.

Afin de se conformer à cette obligation, les propriétaires d’un ERP existant, comme nouvellement construit ou aménagé, sont tenus de déclencher un diagnostic accessibilité handicapé pour dûment évaluer l’étendue des travaux nécessaires pour satisfaire aux exigences des pouvoirs publics.

Grâce aux conclusions du diagnostic accessibilité handicapé, le propriétaire dispose de tous les éléments nécessaires pour remplir le dossier Ad’AP, soit l’Agenda d’accessibilité programmée imposé par la réglementation, à déposer au sein de sa préfecture ou de la mairie de sa commune selon les situations, et qui présente un projet de travaux précis qu’il faut réaliser dans les délais impartis.  

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