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Comment mesurer la surface selon la loi Carrez ?

Comment mesurer la surface selon la loi Carrez ?

La loi Carrez est un dispositif légal qui impose de mesurer précisément la surface privative d’un bien en copropriété. Ce calcul est important pour garantir une transparence entre le vendeur et l’acheteur lors d’une vente. Voyons comment mesurer cette surface selon les critères établis par la loi.

La loi Carrez : Définition et objectif

Sommaire

Adoptée en 1996, la loi Carrez vise à encadrer les ventes de biens en copropriété en imposant de communiquer la surface privative. Cela permet d’éviter des désaccords sur la surface réelle des biens vendus.

Calcul de la superficie habitable

Le calcul de la surface Carrez obéit à des critères stricts, excluant certaines zones comme les espaces dont la hauteur sous plafond est Inférieure à 1,80 mètre.

Méthode de calcul

La méthode de calcul repose sur la surface des planchers des espaces fermés, couverts, et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les espaces comme les placards intégrés sont également pris en compte s’ils respectent cette hauteur.

Éléments inclus dans la surface habitable

La surface Carrez comprend :

  • Les pièces principales comme le salon et les chambres.
  • Les peignes aménagés respectant les critères de hauteur.
  • Les vérandas fermées.
Éléments exclus de la surface habitable

Certaines surfaces ne sont pas incluses dans le calcul :

  • Les caves, garages et parkings.
  • Les balcons et terrasses.
  • Les surfaces sous une hauteur de 1,80 mètre.
La loi Carrez en cas de vente immobilière

La vente d’un bien en copropriété impose plusieurs obligations concernant la surface privative.

Obligations du vendeur et de l’acquéreur

Le vendeur doit fournir un certificat de mesurage Carrez avant la vente. En cas de divergence, l’acheteur peut demander une réduction de prix si la surface réelle est Inférieure de plus de 5 % à celle déclarée.

Conséquences en cas de non-respect

En cas d’erreur, l’acheteur peut demander une compensation, voire une annulation de la vente si l’écart est important.

Mesurer les surfaces privatives en copropriété

Diagnostic de la surface privative

Le diagnostic de la surface privative s’effectue sur les parties d’un bien destiné à l’usage exclusif du propriétaire.

Méthode de mesure

Seules les parties privatives du bien, comme l’appartement et les annexes privées, sont incluses dans le calcul.

Prise en compte des cloisons, portes et fenêtres

Les cloisons, ainsi que les portes et fenêtres, sont prises en compte dans la mesure à l’intérieur des parties privatives, mais pas celles qui concernent les parties communes.

Définition des combles aménageables et des combles habitables

Les combles sont inclus dans le calcul si leur hauteur permet de les considérer comme habitables.

Règles spécifiques aux partis communes

Les parties communes sont régies par des règles distinctes.

Méthode de calcul des parties communes

Les parties communes ne sont pas incluses dans le calcul de la surface privative, mais elles peuvent jouer un rôle dans la répartition des charges.

Éléments inclus dans les surfaces privatives

Les espaces à usage exclusif, comme les balcons fermés, peuvent être définis comme privatifs sous certaines conditions.

Conséquences d’une erreur de mesure sur les parties communes

Une erreur de mesure des parties communes peut entraîner des complications dans la répartition des charges entre copropriétaires.

Mesurer la hauteur sous plafond selon la loi Carrez

La hauteur sous plafond est un critère essentiel pour définir quelles surfaces sont prises en compte.

Détermination de la hauteur sous plafond
Méthode de calcul de la hauteur sous plafond

Le calcul se fait en mesurant la distance entre le sol et le plafond.

Normes et réglementations applicables

Les surfaces avec une hauteur sous plafond Inférieure à 1,80 mètre ne sont pas incluses dans le calcul de la surface Carrez.

Cas particulier : les marches et escaliers

Les escaliers et marches peuvent poser des cas particuliers dans le cadre de la loi Carrez.

Impact des marches et escaliers sur la surface Carrez

Les escaliers dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas inclus dans le calcul.

Mesure spécifique pour les escaliers intérieurs

Les escaliers intérieurs ne sont pas inclus dans la surface habitable si la hauteur est insuffisante.

Prise en compte des escaliers extérieurs

Les escaliers extérieurs ne sont jamais pris en compte dans la surface privative.

Faire appel à un professionnel pour le calcul de la surface Carrez

Il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel pour effectuer un diagnostic précis.

Avantages de faire appel à un professionnel
Expertise et précision des mesures

Un professionnel garantit des mesures conformes à la réglementation.

Fiabilité du diagnostic Carrez réalisé

Le diagnostic réalisé par un professionnel est fiable et permet d’éviter des litiges ultérieurs.

Responsabilités du professionnel en cas d’erreur
Garanties offertes par le professionnel

Le professionnel est tenu de souscrire une assurance pour couvrir les éventuelles erreurs de mesure.

Recours possibles en cas de litige

En cas de litige, le recours contre le professionnel est possible si une erreur significative est détectée.

Julien Sikoutris

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