La Loi Carrez, mise en place pour protéger les acheteurs, impose la fourniture d’un certificat de mesurage lors de la vente de biens immobiliers en copropriété. Ce document atteste de la surface privative d’un bien, garantissant une plus grande transparence dans les transactions. Mais dans quelles circonstances ce certificat est-il exigé, et comment est-il réalisé ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
Loi Carrez et vente de biens immobiliers
Sommaire
Obligation de mesurage
Lors de la vente d’un bien soumis à la Loi Carrez, le vendeur a l’obligation de fournir un certificat de mesurage pour attester de la surface privative.
Surface habitable vs surface privative
Il est important de ne pas confondre la surface habitable, qui exclut certaines parties du bien, avec la surface privative exigée par la Loi Carrez. La surface privative prend en compte les espaces clos et couverts, après déduction de certaines surfaces.
Surface privative
La surface privative est celle mesurée selon les critères définis par la Loi Carrez, en excluant les murs, cloisons, escaliers, et autres éléments structurels du bien.
Loi Carrez et acte de vente
La surface privative du bien doit être mentionnée dans l’acte de vente sous peine de sanctions pour le vendeur si elle est incorrecte.
Calcul de la superficie privative
Le calcul de la superficie doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel certifie la surface exacte à mentionner dans l’acte de vente, en respectant les critères de la Loi Carrez.
Attestation de mesurage
L’attestation de mesurage est le document officiel qui doit accompagner l’acte de vente. Elle confirme que la superficie mentionnée est conforme aux exigences légales.
Certificat de mesurage en copropriété
Mesurage des lots en copropriété
Les biens en copropriété, tels que les appartements, sont particulièrement concernés par la Loi Carrez, qui impose la mention de la superficie privative dans toute transaction.
Lot de copropriété et superficie privative
Chaque lot de copropriété dispose d’une superficie privative, qui doit être mesurée avec précision avant d’être mentionnée dans l’acte de vente.
Obligations de la Loi Carrez
La Loi Carrez impose à tout vendeur de bien en copropriété de fournir un certificat de mesurage sous peine de voir la vente remise en cause ou d’être obligé de réduire le prix si la surface annoncée est incorrecte.
Durée de validité du mesurage
Mention dans l’acte authentique
Le certificat de mesurage Loi Carrez doit être joint à l’acte authentique de vente et reste valide tant que le bien n’a pas subi de modifications structurelles.
Conditions de validité
Le certificat de mesurage reste valable tant que le bien n’a pas été modifié de manière à impacter sa surface privative. En cas de travaux, un nouveau mesurage peut être exigé.
Renouvellement du diagnostic
Si des modifications ont été effectuées (travaux de rénovation, changement de disposition), un nouveau certificat de mesurage est nécessaire pour garantir la conformité avec la Loi Carrez.
Obligations en cas de surface non conforme
Recours pour l’acquéreur
Si la surface privative indiquée dans l’acte de vente est incorrecte, l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur et demander des ajustements.
Recommandations de la Loi Carrez
La Loi Carrez stipule que l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface déclarée dans l’acte de vente.
Conséquences sur le prix de vente
En cas d’erreur significative, le vendeur peut être contraint de diminuer le prix de vente proportionnellement à la différence entre la surface réelle et celle annoncée.
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